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POUR ETRE EN REGLE AVEC VOTRE ASSURANCE

Les 6 exigences techniques minimales retenues dans la législation résultent des recommandations du CNC et sont inscrites dans le décret N° 2008-384 du 22 avril 2008 et la norme XP C 16-600 :

  1. Présence d'un appareil général de commande et de protection, facilement accessible. Cet appareil permet de couper facilement l'alimentation de l'installation électrique.
  2. Présence d'au moins un dispositif de protection différentielle de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Ce dispositif détecte les fuites de courant qui s'écoulent vers la terre et coupe automatiquement le courant.
  3. Présence d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit. Les disjoncteurs et les fusibles protègent les conducteurs électriques de l’installation des échauffements anormaux du fait de surcharges ou de court-circuit.
  4. Présence d'une liaison équipotentielle et respect des règles liées aux zones de sécurité dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Dans ces locaux, la présence d’eau aggrave le risque d’électrocution. Ceci impose de limiter l’équipement électrique au voisinage de la baignoire ou de la douche et de relier entre eux les éléments métalliques accessibles.
  5. Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.. Ces matériels présentent d'importants risques d'électrisation, voir d'électrocution.
  6. Absence de conducteurs non protégés mécaniquement. Les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulure en matière isolante pour éviter leur dégradation.
 

DIAGNOSTIC ELECTRIQUE OBLIGATOIRE

Depuis le 1er janvier 2009, la réalisation d'un diagnostic des installations est obligatoire lors de la vente de tout ou partie d'un bien immobilier à usage d'habitation, selon les prescriptions de la norme XPC 16 600. Ce diagnostic doit être effectué par un expert agréé. Si cet expert relève des défauts, ou la nécessité d'une mise en sécurité ou d'une rénovation de l'installation, il est prudent de confier cette mission à un électricien détenant l'habilitation électrique.

 

DISPARITION PROGRESSIVE DES SOURCES LUMINEUSES LES PLUS ENERGIVORES

En octobre 2009, une convention sur la réduction de la consommation énergétique des éclairages domestiques a été signée entre le MEEDM, l’Ademe, EDF et deux fédérations de distributeurs (FCDFédération du Commerce et de la Distribution et FMB – Fédération des Magasins de Bricolage).
Cette convention a pour objet le retrait progressif des ampoules les plus énergivores des rayons des distributeurs et la promotion de l’utilisation de ces dernières.

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LA COLLECTE SELECTIVE DES LAMPES USAGEES

Le transport et le recyclage des lampes usagées sont financés grâce à l’Eco-contribution que tout utilisateur paie lors de l’achat d’une lampe neuve. La première étape de la collecte est basée sur l’apport volontaire des ménages et des professionnels qui doivent rapporter leurs lampes par leurs propres moyens à un Point de collecte. Récylum vient ensuite récupérer les lampes collectées.

Trois solutions simples à la portée de tous...

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RISQUES ELECTRIQUES

L'électricité, rappelons-le, est très dangereuse. En 2008, sur 32 millions de logements en France, au moins 7 millions d’installations électriques présentent des risques et 2,3 millions d’entre elles sont considérées comme particulièrement dangereuses. Sur 250 000 incendies se produisant chaque année, plus d’un tiers, soit au moins 80 000, sont d’origine électrique. Le constat est alarmant ! Chaque année, environ 4 000 personnes sont victimes d’une électrisation et 100 d’entre elles décèdent par électrocution. Trop de personnes n’ayant pas conscience du danger que peut représenter une installation électrique défectueuse. On déplore, en France, chaque année, plusieurs milliers d'accidents corporels, dont au moins 200 sont mortels, et plus de 4000 incendies (source Promotelec).

Les incendies peuvent être provoqués par plusieurs phénomènes :

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LAMPES A ÉCO NOMIE D'É NERGIE: TOUT SAVOIR

Economiques et écologiques, les lampes à économie d’énergie voient leur utilisation se généraliser. A l’issue du Grenelle de l’environnement, les pouvoirs publics se sont prononcés en faveur d’une interdiction progressive des lampes les plus énergivores, soit la plupart des ampoules classiques à incandescence. Cela va dans le sens de l’Union européenne qui a renforcé ses exigences en matière d’efficacité énergétique.

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LA FILIERE RECYCLAGE DES TUBES ET DES LAMPES USAGES

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Accès professionnel

Sécurité incendie

Les détecteurs obligatoires d'ici 5 ans

Partant du constat que la majorité des décès ont lieu la nuit et sont dus aux fumées toxiques, la mise en place d’un détecteur permet de prévenir suffisamment tôt les occupants du logement pour qu’ils puissent adopter la conduite la plus adéquate (évacuation et / ou mise en sécurité).

L’obligation concerne tous les logements - qu'il s'agisse de résidences principales ou secondaires, de logements privés ou publics, qu’ils soient neufs ou anciens – et s’applique à tous les occupants qu'ils soient locataires ou propriétaires.

Cette obligation devra être respectée sous un délai de 5 ans maximum.

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